Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs
Préambule
La Plateforme est un service proposé par OPM CITADEL, Siège social : 01, rue de Bruxelles 14120 Mondeville, RCS Caen B850 182 601, n° de TVA FR850 182 601
OPM CITADEL met en place, sur www.opmcitadel.com (ci-après le "Site"), une plateforme permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, fabricants et producteurs également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").
Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
OPM CITADEL Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales de Vente.
1. Objet
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPM CITADEL met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs. OPM CITADEL ne perçoit pas le prix des Produits achetés et ne gère pas le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. OPM CITADEL n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Il les représente dans le cadre d'un contrat bien distinct conclu avec chaque fabricant, producteur et vendeur.
3. Accès au service
L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.
Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer OPM CITADEL sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service OPM CITADEL.
4. Prix du service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
5. Données personnelles
Les données personnelles vous concernant sont traitées par OPM CITADEL en tant que responsable de traitement.
Finalités :
Les informations relatives à votre compte et celles de vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu'à des fins de prévention de la fraude, d'analyses statistiques et de connaissance client. OPM CITADEL utilise également vos données à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire. En fonction de vos choix, vos données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.
Sauf opposition de votre part votre numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par OPM CITADEL ou par des partenaires. Vous pouvez prendre connaissance et refuser à tous moment les usages de vos données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la page Données personnelles ici.
Transferts de données :
Vos données sont transmises aux Vendeurs à des fins strictement limitées à la gestion des commandes que vous passez auprès d'eux, ainsi que pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales et réglementaires le cas échéant. En fonction de vos choix, certaines informations pourront également être transmises aux entités d'OPM CITADEL à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.
Nous vous informons par ailleurs que notre plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans le monde entier et que, par conséquent, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent sont susceptibles d'être réalisés à destination d'un Vendeur situé en dehors du territoire de l'Union Européenne si vous avez choisi d'acheter un produit auprès de l'un d'eux. Ces transferts sont strictement nécessaires à l'exécution des commandes que vous passez auprès de ces Vendeurs.
6. Propriété intellectuelle
6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
6.3 - Certains Produits peuvent faire l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et OPM CITADEL ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
7. Responsabilité
La responsabilité d'OPM CITADEL envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité d'OPM CITADEL ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, OPM CITADEL ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, OPM CITADEL décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager OPM CITADEL de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'OPM CITADEL pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.
8. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
2. Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs
Préambule
OPM CITADEL met en place, sur www.opmcitadel.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après "Vendeurs" ou "Vous"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers et professionnels (ci-après "Acheteurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des produits et articles neufs (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service").
Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Vendeur (ci-après les "CGU Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les droits et obligations qui découlent de la relation entre OPM CITADEL et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.
OPM CITADEL Vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d'Utilisation Vendeurs.
OPM CITADEL se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet dans le délai indiqué par OPM CITADEL pour les Produits en ligne lors de la notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
1. Objet
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OPM CITADEL met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
2. Description du service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits et d'accepter les commandes passées par les Acheteurs pour leur compte.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. OPM CITADEL n'est en aucun cas Vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, OPM CITADEL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.
2.1 - TVA
Par principe, le Vendeur est responsable des impôts, droits et taxes dus au titre de la transaction qu'il conclut avec un Acheteur.
2.2 Eco-contribution
Le Vendeur, est tenu de se conformer à ses obligations découlant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (dite loi AGEC) dont notamment celles relatives à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), conformément aux articles L541-10 et suivants du Code de l'environnement.
De plus, conformément à l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, le Vendeur a pour obligation de procéder à la reprise sans frais de certains produits relevant du régime de la REP.
En outre, le Vendeur est tenu de délivrer une information sur les conditions de la reprise auprès de l'Acheteur, préalablement à la conclusion de la vente, et ce de manière visible, lisible et facilement accessible.
A ce titre, le Vendeur doit préciser les modalités de reprise applicables à son offre et procéder à la reprise du Produit le cas échéant.
3. Accès au service
Outre l'acceptation des présentes CGU Vendeur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte "CITADEL" et à la conclusion d'un contrat de représentation avec OPM CITADEL. L'abonnement mensuel sera facturé, quel que soit l'état de vos commandes.
Pour accéder au Service, vous devez fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer OPM CITADEL sans délai de tout changement les affectant.
L'accès au service est limité à l'ouverture d'un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par OPM CITADEL.
OPM CITADEL se réserve la possibilité de résilier un compte si celui-ci présente un ou plusieurs éléments en commun avec un compte précédemment résilié pour manquement.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l'entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s'engage à prendre toutes mesures utiles pour qu'ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s'engage à en avertir immédiatement le service commercial depuis la page de connexion du compte Vendeur.
Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.
4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l'intermédiaire du service
4.1. Obligations d'ordre général
Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service.
Le Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
En outre, Le Vendeur s'engage à communiquer à OPM CITADEL l'ensemble des données nécessaires au respect des obligations déclaratives auxquelles OPM CITADEL est soumise conformément aux dispositions de la réglementation dite DAC 7, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 en droit français. Dans ce cadre, Le Vendeur atteste que les données transmises sont correctes et s'engage à avertir spontanément OPM CITADEL en cas de modification d'une ou plusieurs données qui seraient collectées et déclarées pour les besoins de la réglementation DAC 7.
Le Vendeur s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur le Site. (tel que par exemple : déclaration auprès de l'Administration fiscale pour les Vendeurs de postes de télévision).
Par ailleurs, le Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l'utilisation d'un carton d'emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de OPM CITADEL ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.
Tout échange entre le Vendeur et OPM CITADEL est strictement confidentiel. Le Vendeur s'engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s'interdit, et sans que cette liste soit limitative, d'utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque d'OPM CITADEL. A défaut , OPM CITADEL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.
Le Vendeur s'engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment.
4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.
Le Vendeur s'interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l'orientation sexuelle ou l'âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ;
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).
Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu'ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit OPM CITADEL qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique) OPM CITADEL pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d'un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d'une violation d'un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d'expédition des Produits.
4.3. Obligations relatives au prix des Produits
Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l'importation, frais d'emballage, eco-taxe, droits de douanes, le cas échéant la redevance pour copie privée, etc...).
Ainsi il ne pourra pas être demandé à l'Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
4.4. Obligations relatives à la vente des Produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d'indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur est informé par email, par le bais de son interface Vendeur ou par le biais d'API s'il choisit cette option et dans son compte par OPM CITADEL lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse fournie à OPM CITADEL lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d'être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse de confirmation ou de refus de la commande par le Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le compte du Vendeur sera automatiquement mis "en vacances".
En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l'aide de l'outil "mise en vacances" mis à sa disposition sur le Service.
Le Vendeur s'engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l'ouverture de son compte. A défaut, OPM CITADEL et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l'article 8.
4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits
Le Vendeur a l'obligation de respecter le mode de livraison prédéterminé dans le calcul du prix "rendu-livré" des produits à l'acheteur.
Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il sera fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.
Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l'Acheteur de faire jouer sa garantie.
Le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
OPM CITADEL adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l'Acheteur, les informations relatives à l'Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Si le délai d'expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s'engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.
4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l'outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à , tout Acheteur de signaler dans son compte, et dans un délai de 30 jours pour les achats effectués auprès d'un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).
Au-delà de ces délais, l'Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l'envoi d'un email de OPM CITADEL, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.
Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
OPM CITADEL se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l'article 8 en cas d'atteinte par le Vendeur d'un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes.
4.7. Non-respect des obligations par le Vendeur
Il est rappelé qu'OPM CITADEL se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l'accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l'article 8.
5. Suspension - Résiliation
5.1 Suite à la réception d’une notification de contenu illicite relative au Vendeur, OPM CITADEL se réserve la possibilité d’effectuer l’une des actions suivantes, après envoi sur un support durable des raisons de cette restriction :
-
restriction de visibilité des contenus (retraits, modifications, blocages, déclassements) ;
-
suspension ou résiliation totale ou partie du Service ;
-
suspension ou résiliation du comptes Vendeur.
L’ensemble des actions relatives à la modération des contenus sont effectuées via un examen humain.
5.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment moyennant le respect d'un préavis de 2 mois et l’envoi des raisons de cette résiliation.
5.3 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l'une quelconque de ses obligations, OPM CITADEL pourra résilier le présent contrat après envoi sur un support durable des raisons de cette résiliation.
5.4 Lorsqu’une obligation légale ou règlementaire impose la résiliation ou en cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations, OPM CITADEL pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En particulier, un manquement grave est notamment constitué par le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 283 bis du CGI, la communication à OPM CITADEL d'informations inexactes sur l'identité du Vendeur et sur le pays d'établissement véritable de son siège social, la communication à OPM CITADEL d'un lieu d'expédition erroné.
En cas de contestation par le VENDEUR, d’une décision prise par FNAC DIRECT, il dispose de la possibilité de la contester, conformément à l’article 14 des présentes CGU, via le recours à une médiation ou via la saisine des tribunaux de Caen.
6. Données personnelles
Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par OPM CITADEL agissant en qualité de responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :
Traitements opérés par OPM CITADEL :
Gestion de l'inscription et suivi des comptes vendeurs ;
Mise en relation avec les acheteurs ;
Elaboration de statistiques commerciales ;
Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
Prévention de la fraude et gestion du risque ;
OPM CITADEL utilise des cookies. Pour plus d'information sur les cookies cliquez ici
S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, OPM CITADEL informera les Acheteurs qu'elles sont destinées à OPM CITADEL, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.
Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par OPM CITADEL uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de OPM CITADEL.
Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l'Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.
Lorsque vous recevez des données de la part de OPM CITADEL à des fins strictement limitées à l'exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d'assurer qu'ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu'ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.
7. Propriété intellectuelle
7.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
7.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites d'OPM CITADEL sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
7.3 - Certains produits peuvent faire l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et OPM CITADEL ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
7.4 - OPM CITADEL se réserve le droit d'utiliser les droits de propriété intellectuelle du Vendeur dans le cadre du Service.
8. Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande OPM CITADEL contre tout dommage subi par OPM CITADEL et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de OPM CITADEL à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de OPM CITADEL envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de OPM CITADEL ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
OPM CITADEL décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de OPM CITADEL sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.
9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
10. Loi applicable / Attribution de compétences
Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre OPM CITADEL et un Vendeur professionnel relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, le recours sera porté devant les tribunaux de Caen.
3. Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et OPM CITADEL ou entre les Vendeurs et OPM CITADEL. Les relations entre les Acheteurs et OPM CITADEL sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et OPM CITADEL sont régies par les CGU Vendeur.
OPM CITADEL n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par OPM CITADEL.
1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur
1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l'enregistrement de sa commande..
5) Le Vendeur est informé en temps réels par OPM CITADEL qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer la ou les commande(s) de l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).
En l'absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, lorsque les circonstances s'y prêtent, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou selon le délai de fabrication expressément exposé dans la fiche article du ou des produits susvisés. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l'Acheteur, le Vendeur en informera l'Acheteur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l'annulation de leur commande.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
7) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente (accessibles sous format pdf) et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.
8) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.
9) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans « Mon compte » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de la date de livraison.
2. Prix et paiement
Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros HTVA et en euros TTC sur la fiche descriptive, livraison comprise, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé à l'article 3 ci-après, soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.
Pour rappel, le fait pour l'Acheteur de valider sa commande implique l'obligation à sa charge de payer le prix indiqué directement entre les mains du Vendeur selon les conditions convenues entre eux.
3. Modes et frais d'expédition
Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions définies ci-après, à l'Acheteur :
-
livraison normale
-
livraison en suivi
-
livraison contre signature
Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il est fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.
Les frais de livraison et de transit des Produits et Marchandises sont calculés en amont et intégrés aux prix. Les mises à jour des coûts de livraison, de transport et de transit sont effectuées régulièrement dès lors que des modifications surviennent.
Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans le délai exposé et convenu lors de la confirmation de commande adressée par le Vendeur à l'Acheteur endéans les 2 jours ouvrés. le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à OPM CITADEL à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l'Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Réserves
Lors de la réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur doit notifier au transporteur, au Vendeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et par tout autre moyen toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
Le Vendeur informera OPM CITADEL de façon précise ( facture, liste de colisage, lettre de voiture) de l'expédition de chaque commande (si la commande de l'acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à OPM CITADEL quelle partie de la commande aura fait l'objet d'un envoi) par le biais de son compte vendeur.
4. Données personnelles
l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par OPM CITADEL aux fins de traitement desdites commandes.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par OPM DIRECT aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à OPM CITADEL, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à OPM CITADEL lors de leur commande.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
5. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
6. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.